{"id":731,"date":"2023-12-29T03:38:43","date_gmt":"2023-12-29T06:38:43","guid":{"rendered":"https:\/\/airhosted.ch\/?page_id=731"},"modified":"2025-12-14T13:32:07","modified_gmt":"2025-12-14T12:32:07","slug":"terms-conditions","status":"publish","type":"page","link":"http:\/\/airhosted.ch\/fr\/terms-conditions\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/h1>\t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/strong><\/p>

Veuillez lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (\"CG\").
En vous inscrivant, vous acceptez les CGV.<\/p>

1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Sauf indication contraire, les d\u00e9finitions ci-dessous s'appliquent. En application des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, airhosted GmbH (\"l'entrepreneur\", \"nous\", \"notre\") propose divers services en rapport avec la location et la sous-location d'appartements et de maisons (\"biens immobiliers\") \u00e0 des h\u00f4tes (\"h\u00f4tes\").<\/p>

a.<\/strong>\u00a0\"Client\", \"Vous\", \"Propri\u00e9taire du bien lou\u00e9\" : la personne qui nous charge de la location ou de la sous-location de son bien lou\u00e9.<\/p>

b.<\/strong>\u00a0\"Contractant\", \"Nous\", \"Notre\" : airhosted GmbH, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 Zug.<\/p>

c.<\/strong>\u00a0\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\" : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, qui font partie du contrat entre le client et le contractant.<\/p>

d.<\/strong>\u00a0\"Bien lou\u00e9\" : Votre maison (lou\u00e9e) ou votre appartement (lou\u00e9) que vous souhaitez (sous-)louer par notre interm\u00e9diaire.<\/p>

e.<\/strong>\u00a0\"Invit\u00e9s\" : Les personnes qui louent le bien immobilier du client.<\/p>

f.<\/strong>\u00a0\"Service\" : les services du contractant, tels que, par exemple, la (sous-)location compl\u00e8te, l'insertion d'annonces, le nettoyage, le lavage, le check-in, le check-out et d'autres services qui peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s sur\u00a0www.airhosted.ch<\/a>\u00a0ou autre avec nous.<\/p>

g.<\/strong>\u00a0\"Contrat\" : Le contrat de (sous-)location du bien lou\u00e9 entre le contractant et le client.<\/p>

2. Validit\u00e9<\/strong><\/p>

2.1<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes CGV sont valables jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient r\u00e9voqu\u00e9es. Le contractant se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV et les autres conditions. Les nouvelles conditions sont communiqu\u00e9es au client par publication sur le site web et par courrier \u00e9lectronique et sont r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9es si le client ne fait pas opposition dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>

2.2<\/strong>\u00a0D\u00e8s la signature de l'accord, les CGV deviennent valables et contraignantes pour les parties. Elles font partie int\u00e9grante de l'accord conclu. Toute d\u00e9rogation aux dispositions des pr\u00e9sentes CGV dans des cas particuliers doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>

3. Conclusion de contrats, relations juridiques, procuration<\/strong><\/p>

3.1<\/strong>\u00a0Le contrat de location du bien immobilier est conclu exclusivement entre le client et l'h\u00f4te ; le contractant agit en tant qu'interm\u00e9diaire et agent du client pour la conclusion du contrat.<\/p>

3.2<\/strong>\u00a0Le client et le contractant conviennent que la relation contractuelle s'inscrit dans le cadre d'une coop\u00e9ration entre professionnels et qu'aucun contrat ne sera conclu pour des services de consommation courante destin\u00e9s aux besoins personnels ou familiaux d'une partie. En outre, les parties d\u00e9clarent express\u00e9ment que l'accord n'\u00e9tablit pas une relation de travail ou une relation d'entreprise.<\/p>

3.3<\/strong>\u00a0Le contractant a le droit d'accorder des sous-autorisations pour l'ex\u00e9cution du service li\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e, notamment \u00e0 d'autres plates-formes qui fournissent des services li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 court terme.
(sous-)location d'appartements et de maisons.<\/p>

3.4<\/strong>\u00a0Les personnes dont Airhosted a supprim\u00e9 ou bloqu\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 son service ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 se r\u00e9inscrire au service.<\/p>

4. Responsabilit\u00e9s, obligations<\/strong><\/p>

4.1<\/strong>\u00a0Le client s'engage \u00e0 remplir toutes les donn\u00e9es de mani\u00e8re v\u00e9ridique lors de l'enregistrement. Les mineurs ou les personnes n'ayant pas la pleine capacit\u00e9 d'agir confirment lors de l'enregistrement qu'ils ont le consentement de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour l'enregistrement.<\/p>

Si vous vous inscrivez aupr\u00e8s de nous ou utilisez notre service au nom d'une soci\u00e9t\u00e9, d'une association ou d'une autre organisation, vous garantissez que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter.<\/p>

4.2<\/strong>\u00a0Le Locataire garantit que le Bien lou\u00e9 est conforme \u00e0 tous \u00e9gards aux r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'utilisation et qu'il n'existe aucune preuve de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des Locataires. Le Locataire doit s'assurer que le Bien lou\u00e9 et ses environs r\u00e9pondent aux normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Le Client doit permettre au Contractant d'acc\u00e9der librement aux Locaux pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 les Locaux sont r\u00e9serv\u00e9s et pendant une p\u00e9riode raisonnable avant et apr\u00e8s.<\/p>

4.3<\/strong>\u00a0Le contractant ex\u00e9cute le service de bonne foi et avec le soin n\u00e9cessaire.<\/p>

4.4<\/strong>\u00a0Le client garantit que le contractant est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le bien lou\u00e9 aux conditions convenues et aux heures convenues ou lib\u00e9r\u00e9es par le client. Dans la mesure o\u00f9 le client n'est pas le propri\u00e9taire mais le locataire du bien lou\u00e9, il garantit qu'il dispose de l'autorisation n\u00e9cessaire du propri\u00e9taire pour la sous-location. Le client assume toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et des autorit\u00e9s pour les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant d'un manque d'autorisation.<\/p>

4.5<\/strong>\u00a0Le Locataire garantit que la (sous-)location du Logement n'enfreint aucune r\u00e8gle ou r\u00e9glementation locale, municipale, cantonale ou autre, et en particulier que les locations de courte dur\u00e9e \u00e0 l'emplacement du Logement ne sont pas restreintes d'une mani\u00e8re qui emp\u00eacherait le Logement d'\u00eatre mis \u00e0 la disposition des Locataires. Le Locataire confirme qu'il s'est suffisamment renseign\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>

4.6<\/strong>\u00a0L'accomplissement de toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'enregistrement des h\u00f4tes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales (formulaires d'enregistrement ou similaires) et \u00e0 la collecte des taxes de s\u00e9jour est de la seule responsabilit\u00e9 du client. airhosted peut effectuer ces t\u00e2ches pour le client si cela est express\u00e9ment convenu. Dans ce cas, airhosted est oblig\u00e9 d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondantes avec diligence, mais n'est pas oblig\u00e9 de v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des H\u00f4tes et\/ou de prendre des mesures de recouvrement suppl\u00e9mentaires concernant les taxes de s\u00e9jour.<\/p>

4.7<\/strong>\u00a0En principe, il appartient au contractant de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et par qui il devra ex\u00e9cuter le service. Le contractant peut \u00e9galement faire ex\u00e9cuter le service par des tiers. Dans ce cas, le mandataire n'est pas responsable des tiers auxquels il fait appel, dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre exclue (art. 101 al. 2 CO).<\/p>

4.8<\/strong>\u00a0L'assurance du bien lou\u00e9 est de la seule responsabilit\u00e9 du client.<\/p>

4.9<\/strong>\u00a0Il incombe au client d'informer le contractant, sans qu'on le lui demande et sans d\u00e9lai, de toute circonstance susceptible d'affecter la bonne ex\u00e9cution du service.<\/p>

4.10<\/strong>\u00a0Le client est responsable de l'exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 de tous les documents requis.<\/p>

4.11<\/strong>\u00a0Si le client ne fournit pas au contractant toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du service en temps voulu, le contractant peut r\u00e9silier le contrat et tous les co\u00fbts (y compris le manque \u00e0 gagner) sont \u00e0 la charge du client.<\/p>

4.12<\/strong>\u00a0Le client est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'utilisation du bien lou\u00e9.<\/p>

5. Prix, conditions et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

5.1<\/strong>\u00a0Sauf convention contraire dans le contrat, le contractant d\u00e9termine les prix et les conditions auxquels les h\u00f4tes peuvent utiliser le logement lou\u00e9. Le client peut fixer un prix minimum en dessous duquel l'objet lou\u00e9 ne peut \u00eatre lou\u00e9. La compensation convenue entre le client et le contractant pour l'utilisation du bien lou\u00e9 n'est pas affect\u00e9e. Les b\u00e9n\u00e9fices\/pertes \u00e9ventuels restent acquis au contractant.<\/p>

5.2<\/strong>\u00a0Sauf accord contraire, les factures sont pay\u00e9es nettes dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>

5.3<\/strong>\u00a0Les r\u00e9clamations concernant les factures doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la facture.<\/p>

5.4<\/strong>\u00a0Les ch\u00e8ques et les lettres de change ne sont pas accept\u00e9s comme moyens de paiement.<\/p>

6. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>

Tant qu'il n'y a pas de r\u00e9servation en cours pour le bien lou\u00e9, la relation contractuelle entre le client et le contractant peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par \u00e9crit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les r\u00e9clamations pour le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9, les r\u00e9servations encore ouvertes et les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e sont r\u00e9serv\u00e9es. En cas de r\u00e9servation(s) d'h\u00f4tes encore ouverte(s), le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la fin de la derni\u00e8re r\u00e9servation.<\/p>

En cas de r\u00e9siliation du contrat avant la fin de la derni\u00e8re r\u00e9servation, le client indemnisera int\u00e9gralement airhosted (y compris le manque \u00e0 gagner et toute atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d'airhosted).<\/p>

7. Confidentialit\u00e9, protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

En ce qui concerne les donn\u00e9es collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es dans le cadre i) de l'accord et ii) des contrats conclus par le contractant pour le compte du client (en particulier, mais pas exclusivement, les donn\u00e9es relatives aux personnes), la confidentialit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es sont garanties par le contractant.<\/p>

Le Contractant s'engage \u00e0 n'utiliser toutes les donn\u00e9es transmises par le Client et les H\u00f4tes que pour l'ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il est notamment autoris\u00e9 \u00e0 transmettre des informations \u00e0 des tiers au sens de l'article 4.7 ainsi qu'\u00e0 d'autres tiers (\u00e0 savoir les compagnies d'assurance, les autorit\u00e9s, etc.) si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution correcte de la commande.<\/p>

Toute autre utilisation des donn\u00e9es transmises n'est pas autoris\u00e9e. Le mandataire s'engage \u00e0 respecter les dispositions pertinentes du droit de la protection des donn\u00e9es (\u00e0 savoir le GDPR et la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es) et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ses employ\u00e9s et\/ou tout autre tiers utilis\u00e9 pour la prestation de services soient suffisamment inform\u00e9s, instruits et oblig\u00e9s sur la nature et l'\u00e9tendue du secret des donn\u00e9es.<\/p>

8.\u00a0<\/strong>Force majeure<\/strong><\/p>

Le contractant n'est pas responsable des \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui rendent l'ex\u00e9cution du contrat consid\u00e9rablement plus difficile pour le contractant ou qui entravent temporairement ou rendent impossible la bonne ex\u00e9cution du contrat. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure toutes les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 et de l'influence des parties contractantes, telles que les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies\/\u00e9pid\u00e9mies, les attentats terroristes, les gr\u00e8ves ou d'autres circonstances impr\u00e9visibles, graves et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties contractantes, qui surviennent apr\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

9. Plaintes<\/strong><\/p>

En cas de plainte d'un h\u00f4te, le client est tenu de coop\u00e9rer avec le contractant afin de trouver la source du probl\u00e8me et de le r\u00e9soudre si possible.<\/p>

10. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

10.1<\/strong>\u00a0Le client est responsable vis-\u00e0-vis du contractant de l'ad\u00e9quation et de l'absence de d\u00e9fauts du bien lou\u00e9 et doit rembourser au contractant l'indemnisation raisonnable accord\u00e9e aux h\u00f4tes en vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de voyages (r\u00e9duction, dommages-int\u00e9r\u00eats, indemnisation des h\u00f4tes concern\u00e9s au-del\u00e0 du minimum d\u00fb, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de r\u00e9tablir la satisfaction du client) ainsi que toutes les autres d\u00e9penses. Tout d\u00e9dommagement accord\u00e9 aux h\u00f4tes par le contractant sera compens\u00e9 ou d\u00e9duit des services du contractant au client.<\/p>

10.2<\/strong>\u00a0Si et dans la mesure o\u00f9 le contractant est responsable du non-respect par le client d'obligations l\u00e9gales ou contractuelles, de garanties ou de dispositions applicables, les tiers, le client indemnisera le contractant et le d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages (y compris les frais de justice) subis par le contractant.<\/p>

10.3<\/strong>\u00a0Le client est seul responsable des demandes d'indemnisation des h\u00f4tes en raison d'une annulation de sa part. Dans ce cas, le client prend \u00e9galement en charge toutes les r\u00e9clamations faites \u00e0 l'encontre d'airhosted ainsi que les co\u00fbts encourus par airhosted.<\/p>

10.4<\/strong>\u00a0Le contractant n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les h\u00f4tes pendant leur s\u00e9jour. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats (par exemple pour des dommages caus\u00e9s au bien lou\u00e9 par les clients) est exclusivement \u00e0 la charge des clients. airhosted n'assume aucune responsabilit\u00e9 pour le choix et les actions des clients.<\/p>

11. Non-sollicitation, exclusivit\u00e9<\/strong><\/p>

11.1<\/strong>\u00a0Le client garantit et s'engage, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant deux ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation, \u00e0 ne pas contacter, sans l'accord \u00e9crit du contractant, les auxiliaires du contractant vis\u00e9s \u00e0 la clause 4.7 (employ\u00e9s, agents, autres) de quelque mani\u00e8re que ce soit (en personne, par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier \u00e9lectronique ou sous toute autre forme de communication), et\/ou \u00e0 maintenir tout contact, sauf si ce contact est de nature purement priv\u00e9e, et en particulier \u00e0 ne faire aucun effort pour solliciter, directement ou indirectement, l'un de ces auxiliaires, engager ou contracter de quelque mani\u00e8re que ce soit ces auxiliaires pour lui-m\u00eame ou pour des tiers (notamment pour la fourniture de services tels que ceux qu'ils ont fournis au contractant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des obligations du contractant en vertu du contrat).<\/p>

11.2<\/strong>\u00a0Pour toute violation d'une obligation au titre des pr\u00e9sentes clauses 11.1, le client paiera au contractant une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 000 francs suisses par violation. Le paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 ne lib\u00e8re pas le client de l'obligation de continuer \u00e0 respecter cette disposition. Le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

12. Clause de divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>

La nullit\u00e9 de certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV ou de l'accord n'affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. La disposition invalide est remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition initiale. En cas de lacunes involontaires, il en va de m\u00eame pour l'accord.<\/p>

13. Lieu de juridiction et droit applicable<\/strong><\/p>

Le lieu de juridiction exclusif est Zoug. Le droit suisse est applicable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t

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Conditions g\u00e9n\u00e9rales
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales d'utilisation<\/strong><\/p>

Veuillez lire attentivement les conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes (\"CG\").
En vous inscrivant, vous acceptez les CGV.<\/p>

1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>

Sauf indication contraire, les d\u00e9finitions ci-dessous s'appliquent. En application des conditions g\u00e9n\u00e9rales suivantes, airhosted GmbH (\"l'entrepreneur\", \"nous\", \"notre\") propose divers services en rapport avec la location et la sous-location d'appartements et de maisons (\"biens immobiliers\") \u00e0 des h\u00f4tes (\"h\u00f4tes\").<\/p>

a.<\/strong>\u00a0\"Client\", \"Vous\", \"Propri\u00e9taire du bien lou\u00e9\" : la personne qui nous charge de la location ou de la sous-location de son bien lou\u00e9.<\/p>

b.<\/strong>\u00a0\"Contractant\", \"Nous\", \"Notre\" : airhosted GmbH, dont le si\u00e8ge social se trouve \u00e0 Zug.<\/p>

c.<\/strong>\u00a0\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales\" : Les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, telles que modifi\u00e9es de temps \u00e0 autre, qui font partie du contrat entre le client et le contractant.<\/p>

d.<\/strong>\u00a0\"Bien lou\u00e9\" : Votre maison (lou\u00e9e) ou votre appartement (lou\u00e9) que vous souhaitez (sous-)louer par notre interm\u00e9diaire.<\/p>

e.<\/strong>\u00a0\"Invit\u00e9s\" : Les personnes qui louent le bien immobilier du client.<\/p>

f.<\/strong>\u00a0\"Service\" : les services du contractant, tels que, par exemple, la (sous-)location compl\u00e8te, l'insertion d'annonces, le nettoyage, le lavage, le check-in, le check-out et d'autres services qui peuvent \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s sur\u00a0www.airhosted.ch<\/a>\u00a0ou autre avec nous.<\/p>

g.<\/strong>\u00a0\"Contrat\" : Le contrat de (sous-)location du bien lou\u00e9 entre le contractant et le client.<\/p>

2. Validit\u00e9<\/strong><\/p>

2.1<\/strong>\u00a0Les pr\u00e9sentes CGV sont valables jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient r\u00e9voqu\u00e9es. Le contractant se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes CGV et les autres conditions. Les nouvelles conditions sont communiqu\u00e9es au client par publication sur le site web et par courrier \u00e9lectronique et sont r\u00e9put\u00e9es approuv\u00e9es si le client ne fait pas opposition dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la date \u00e0 laquelle il en a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9.<\/p>

2.2<\/strong>\u00a0D\u00e8s la signature de l'accord, les CGV deviennent valables et contraignantes pour les parties. Elles font partie int\u00e9grante de l'accord conclu. Toute d\u00e9rogation aux dispositions des pr\u00e9sentes CGV dans des cas particuliers doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>

3. Conclusion de contrats, relations juridiques, procuration<\/strong><\/p>

3.1<\/strong>\u00a0Le contrat de location du bien immobilier est conclu exclusivement entre le client et l'h\u00f4te ; le contractant agit en tant qu'interm\u00e9diaire et agent du client pour la conclusion du contrat.<\/p>

3.2<\/strong>\u00a0Le client et le contractant conviennent que la relation contractuelle s'inscrit dans le cadre d'une coop\u00e9ration entre professionnels et qu'aucun contrat ne sera conclu pour des services de consommation courante destin\u00e9s aux besoins personnels ou familiaux d'une partie. En outre, les parties d\u00e9clarent express\u00e9ment que l'accord n'\u00e9tablit pas une relation de travail ou une relation d'entreprise.<\/p>

3.3<\/strong>\u00a0Le contractant a le droit d'accorder des sous-autorisations pour l'ex\u00e9cution du service li\u00e9 \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e, notamment \u00e0 d'autres plates-formes qui fournissent des services li\u00e9s \u00e0 la propri\u00e9t\u00e9 lou\u00e9e \u00e0 court terme.
(sous-)location d'appartements et de maisons.<\/p>

3.4<\/strong>\u00a0Les personnes dont Airhosted a supprim\u00e9 ou bloqu\u00e9 l'acc\u00e8s \u00e0 son service ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 se r\u00e9inscrire au service.<\/p>

4. Responsabilit\u00e9s, obligations<\/strong><\/p>

4.1<\/strong>\u00a0Le client s'engage \u00e0 remplir toutes les donn\u00e9es de mani\u00e8re v\u00e9ridique lors de l'enregistrement. Les mineurs ou les personnes n'ayant pas la pleine capacit\u00e9 d'agir confirment lors de l'enregistrement qu'ils ont le consentement de leur repr\u00e9sentant l\u00e9gal pour l'enregistrement.<\/p>

Si vous vous inscrivez aupr\u00e8s de nous ou utilisez notre service au nom d'une soci\u00e9t\u00e9, d'une association ou d'une autre organisation, vous garantissez que vous \u00eates autoris\u00e9 \u00e0 la repr\u00e9senter.<\/p>

4.2<\/strong>\u00a0Le Locataire garantit que le Bien lou\u00e9 est conforme \u00e0 tous \u00e9gards aux r\u00e9glementations applicables en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 et d'utilisation et qu'il n'existe aucune preuve de risque pour la s\u00e9curit\u00e9 des Locataires. Le Locataire doit s'assurer que le Bien lou\u00e9 et ses environs r\u00e9pondent aux normes les plus \u00e9lev\u00e9es en mati\u00e8re de sant\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. Le Client doit permettre au Contractant d'acc\u00e9der librement aux Locaux pendant les p\u00e9riodes o\u00f9 les Locaux sont r\u00e9serv\u00e9s et pendant une p\u00e9riode raisonnable avant et apr\u00e8s.<\/p>

4.3<\/strong>\u00a0Le contractant ex\u00e9cute le service de bonne foi et avec le soin n\u00e9cessaire.<\/p>

4.4<\/strong>\u00a0Le client garantit que le contractant est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser le bien lou\u00e9 aux conditions convenues et aux heures convenues ou lib\u00e9r\u00e9es par le client. Dans la mesure o\u00f9 le client n'est pas le propri\u00e9taire mais le locataire du bien lou\u00e9, il garantit qu'il dispose de l'autorisation n\u00e9cessaire du propri\u00e9taire pour la sous-location. Le client assume toute responsabilit\u00e9 \u00e0 l'\u00e9gard des tiers et des autorit\u00e9s pour les pr\u00e9tentions d\u00e9coulant d'un manque d'autorisation.<\/p>

4.5<\/strong>\u00a0Le Locataire garantit que la (sous-)location du Logement n'enfreint aucune r\u00e8gle ou r\u00e9glementation locale, municipale, cantonale ou autre, et en particulier que les locations de courte dur\u00e9e \u00e0 l'emplacement du Logement ne sont pas restreintes d'une mani\u00e8re qui emp\u00eacherait le Logement d'\u00eatre mis \u00e0 la disposition des Locataires. Le Locataire confirme qu'il s'est suffisamment renseign\u00e9 \u00e0 ce sujet.<\/p>

4.6<\/strong>\u00a0L'accomplissement de toutes les t\u00e2ches li\u00e9es \u00e0 l'enregistrement des h\u00f4tes aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales (formulaires d'enregistrement ou similaires) et \u00e0 la collecte des taxes de s\u00e9jour est de la seule responsabilit\u00e9 du client. airhosted peut effectuer ces t\u00e2ches pour le client si cela est express\u00e9ment convenu. Dans ce cas, airhosted est oblig\u00e9 d'ex\u00e9cuter les t\u00e2ches correspondantes avec diligence, mais n'est pas oblig\u00e9 de v\u00e9rifier l'identit\u00e9 des H\u00f4tes et\/ou de prendre des mesures de recouvrement suppl\u00e9mentaires concernant les taxes de s\u00e9jour.<\/p>

4.7<\/strong>\u00a0En principe, il appartient au contractant de d\u00e9cider de quelle mani\u00e8re et par qui il devra ex\u00e9cuter le service. Le contractant peut \u00e9galement faire ex\u00e9cuter le service par des tiers. Dans ce cas, le mandataire n'est pas responsable des tiers auxquels il fait appel, dans la mesure o\u00f9 cette responsabilit\u00e9 peut \u00eatre exclue (art. 101 al. 2 CO).<\/p>

4.8<\/strong>\u00a0L'assurance du bien lou\u00e9 est de la seule responsabilit\u00e9 du client.<\/p>

4.9<\/strong>\u00a0Il incombe au client d'informer le contractant, sans qu'on le lui demande et sans d\u00e9lai, de toute circonstance susceptible d'affecter la bonne ex\u00e9cution du service.<\/p>

4.10<\/strong>\u00a0Le client est responsable de l'exhaustivit\u00e9 et de la fiabilit\u00e9 de tous les documents requis.<\/p>

4.11<\/strong>\u00a0Si le client ne fournit pas au contractant toutes les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la bonne ex\u00e9cution du service en temps voulu, le contractant peut r\u00e9silier le contrat et tous les co\u00fbts (y compris le manque \u00e0 gagner) sont \u00e0 la charge du client.<\/p>

4.12<\/strong>\u00a0Le client est responsable de la s\u00e9curit\u00e9 et de l'utilisation du bien lou\u00e9.<\/p>

5. Prix, conditions et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/p>

5.1<\/strong>\u00a0Sauf convention contraire dans le contrat, le contractant d\u00e9termine les prix et les conditions auxquels les h\u00f4tes peuvent utiliser le logement lou\u00e9. Le client peut fixer un prix minimum en dessous duquel l'objet lou\u00e9 ne peut \u00eatre lou\u00e9. La compensation convenue entre le client et le contractant pour l'utilisation du bien lou\u00e9 n'est pas affect\u00e9e. Les b\u00e9n\u00e9fices\/pertes \u00e9ventuels restent acquis au contractant.<\/p>

5.2<\/strong>\u00a0Sauf accord contraire, les factures sont pay\u00e9es nettes dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de la date de la facture.<\/p>

5.3<\/strong>\u00a0Les r\u00e9clamations concernant les factures doivent \u00eatre formul\u00e9es par \u00e9crit dans les 14 jours suivant la r\u00e9ception de la facture.<\/p>

5.4<\/strong>\u00a0Les ch\u00e8ques et les lettres de change ne sont pas accept\u00e9s comme moyens de paiement.<\/p>

6. R\u00e9siliation<\/strong><\/p>

Tant qu'il n'y a pas de r\u00e9servation en cours pour le bien lou\u00e9, la relation contractuelle entre le client et le contractant peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9e par \u00e9crit par l'une ou l'autre des parties, \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis. Les r\u00e9clamations pour le travail d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9, les r\u00e9servations encore ouvertes et les demandes de dommages-int\u00e9r\u00eats en cas de r\u00e9siliation pr\u00e9matur\u00e9e sont r\u00e9serv\u00e9es. En cas de r\u00e9servation(s) d'h\u00f4tes encore ouverte(s), le contrat peut \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 \u00e0 la fin de la derni\u00e8re r\u00e9servation.<\/p>

En cas de r\u00e9siliation du contrat avant la fin de la derni\u00e8re r\u00e9servation, le client indemnisera int\u00e9gralement airhosted (y compris le manque \u00e0 gagner et toute atteinte \u00e0 la r\u00e9putation d'airhosted).<\/p>

7. Confidentialit\u00e9, protection des donn\u00e9es<\/strong><\/p>

En ce qui concerne les donn\u00e9es collect\u00e9es, trait\u00e9es et utilis\u00e9es dans le cadre i) de l'accord et ii) des contrats conclus par le contractant pour le compte du client (en particulier, mais pas exclusivement, les donn\u00e9es relatives aux personnes), la confidentialit\u00e9, la disponibilit\u00e9 et l'int\u00e9grit\u00e9 des donn\u00e9es sont garanties par le contractant.<\/p>

Le Contractant s'engage \u00e0 n'utiliser toutes les donn\u00e9es transmises par le Client et les H\u00f4tes que pour l'ex\u00e9cution des obligations qui lui incombent en vertu du Contrat. Il est notamment autoris\u00e9 \u00e0 transmettre des informations \u00e0 des tiers au sens de l'article 4.7 ainsi qu'\u00e0 d'autres tiers (\u00e0 savoir les compagnies d'assurance, les autorit\u00e9s, etc.) si cela est n\u00e9cessaire \u00e0 l'ex\u00e9cution correcte de la commande.<\/p>

Toute autre utilisation des donn\u00e9es transmises n'est pas autoris\u00e9e. Le mandataire s'engage \u00e0 respecter les dispositions pertinentes du droit de la protection des donn\u00e9es (\u00e0 savoir le GDPR et la loi suisse sur la protection des donn\u00e9es) et \u00e0 veiller \u00e0 ce que ses employ\u00e9s et\/ou tout autre tiers utilis\u00e9 pour la prestation de services soient suffisamment inform\u00e9s, instruits et oblig\u00e9s sur la nature et l'\u00e9tendue du secret des donn\u00e9es.<\/p>

8.\u00a0<\/strong>Force majeure<\/strong><\/p>

Le contractant n'est pas responsable des \u00e9v\u00e9nements de force majeure qui rendent l'ex\u00e9cution du contrat consid\u00e9rablement plus difficile pour le contractant ou qui entravent temporairement ou rendent impossible la bonne ex\u00e9cution du contrat. Sont consid\u00e9r\u00e9es comme cas de force majeure toutes les circonstances ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 et de l'influence des parties contractantes, telles que les catastrophes naturelles, les pand\u00e9mies\/\u00e9pid\u00e9mies, les attentats terroristes, les gr\u00e8ves ou d'autres circonstances impr\u00e9visibles, graves et ind\u00e9pendantes de la volont\u00e9 des parties contractantes, qui surviennent apr\u00e8s la conclusion du pr\u00e9sent contrat.<\/p>

9. Plaintes<\/strong><\/p>

En cas de plainte d'un h\u00f4te, le client est tenu de coop\u00e9rer avec le contractant afin de trouver la source du probl\u00e8me et de le r\u00e9soudre si possible.<\/p>

10. Responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>

10.1<\/strong>\u00a0Le client est responsable vis-\u00e0-vis du contractant de l'ad\u00e9quation et de l'absence de d\u00e9fauts du bien lou\u00e9 et doit rembourser au contractant l'indemnisation raisonnable accord\u00e9e aux h\u00f4tes en vertu de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de voyages (r\u00e9duction, dommages-int\u00e9r\u00eats, indemnisation des h\u00f4tes concern\u00e9s au-del\u00e0 du minimum d\u00fb, le cas \u00e9ch\u00e9ant, afin de r\u00e9tablir la satisfaction du client) ainsi que toutes les autres d\u00e9penses. Tout d\u00e9dommagement accord\u00e9 aux h\u00f4tes par le contractant sera compens\u00e9 ou d\u00e9duit des services du contractant au client.<\/p>

10.2<\/strong>\u00a0Si et dans la mesure o\u00f9 le contractant est responsable du non-respect par le client d'obligations l\u00e9gales ou contractuelles, de garanties ou de dispositions applicables, les tiers, le client indemnisera le contractant et le d\u00e9gagera de toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages (y compris les frais de justice) subis par le contractant.<\/p>

10.3<\/strong>\u00a0Le client est seul responsable des demandes d'indemnisation des h\u00f4tes en raison d'une annulation de sa part. Dans ce cas, le client prend \u00e9galement en charge toutes les r\u00e9clamations faites \u00e0 l'encontre d'airhosted ainsi que les co\u00fbts encourus par airhosted.<\/p>

10.4<\/strong>\u00a0Le contractant n'est pas responsable des dommages caus\u00e9s par les h\u00f4tes pendant leur s\u00e9jour. Toute demande de dommages et int\u00e9r\u00eats (par exemple pour des dommages caus\u00e9s au bien lou\u00e9 par les clients) est exclusivement \u00e0 la charge des clients. airhosted n'assume aucune responsabilit\u00e9 pour le choix et les actions des clients.<\/p>

11. Non-sollicitation, exclusivit\u00e9<\/strong><\/p>

11.1<\/strong>\u00a0Le client garantit et s'engage, pendant toute la dur\u00e9e du contrat et pendant deux ans apr\u00e8s sa r\u00e9siliation, \u00e0 ne pas contacter, sans l'accord \u00e9crit du contractant, les auxiliaires du contractant vis\u00e9s \u00e0 la clause 4.7 (employ\u00e9s, agents, autres) de quelque mani\u00e8re que ce soit (en personne, par t\u00e9l\u00e9phone, par courrier \u00e9lectronique ou sous toute autre forme de communication), et\/ou \u00e0 maintenir tout contact, sauf si ce contact est de nature purement priv\u00e9e, et en particulier \u00e0 ne faire aucun effort pour solliciter, directement ou indirectement, l'un de ces auxiliaires, engager ou contracter de quelque mani\u00e8re que ce soit ces auxiliaires pour lui-m\u00eame ou pour des tiers (notamment pour la fourniture de services tels que ceux qu'ils ont fournis au contractant dans le cadre de l'ex\u00e9cution des obligations du contractant en vertu du contrat).<\/p>

11.2<\/strong>\u00a0Pour toute violation d'une obligation au titre des pr\u00e9sentes clauses 11.1, le client paiera au contractant une p\u00e9nalit\u00e9 de 10 000 francs suisses par violation. Le paiement de la p\u00e9nalit\u00e9 ne lib\u00e8re pas le client de l'obligation de continuer \u00e0 respecter cette disposition. Le droit de r\u00e9clamer des dommages-int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires est r\u00e9serv\u00e9.<\/p>

12. Clause de divisibilit\u00e9<\/strong><\/p>

La nullit\u00e9 de certaines dispositions des pr\u00e9sentes CGV ou de l'accord n'affecte pas la validit\u00e9 des autres dispositions. La disposition invalide est remplac\u00e9e par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'objectif de la disposition initiale. En cas de lacunes involontaires, il en va de m\u00eame pour l'accord.<\/p>

13. Lieu de juridiction et droit applicable<\/strong><\/p>

Le lieu de juridiction exclusif est Zoug. Le droit suisse est applicable.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t<\/div> \t\t\t\t\t<\/div> \t\t<\/div> \t\t\t\t\t<\/div> \t\t<\/section> \t\t\t\t\t<\/div> \t\t<\/div> \t\t\t\t\t<\/div> \t\t<\/section> \t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Terms & Conditions General Terms and Conditions Please read the following General Terms and Conditions (“GTC”) carefully. By registering, you agree to the GTC. 1. Definitions Unless specifically stated, the definitions set out below shall apply. In application of the following terms and conditions, airhosted GmbH (“contractor”, “we”, “us”) offers various services in connection with the letting and subletting of ((rental) flats and (rental) houses (“rental property”) to guests (“guests”). a.\u00a0“Customer”, “You”, “Owner of the Rental Property “: The person who instructs us to take care of the letting or sub-letting of their rental property. b.\u00a0“Contractor”, “We”, “Us”: airhosted GmbH with registered office in Zug. c.\u00a0“General Terms and Conditions”: The general terms and conditions of business, as amended from time to time, which are form, which are part of the contract between the Customer and the Contractor. d.\u00a0“Leased Property”: Your (leased) house or (leased) flat which you wish to (sub)lease through us. e.\u00a0“Guests”: The persons who rent the Customer’s rental property. f.\u00a0“Service”: Services of the Contractor, such as for example: complete (sub)letting, placing of advertisements, cleaning, washing, check-in, check-out and other services which can be booked on\u00a0www.airhosted.ch\u00a0or otherwise with us. g.\u00a0“Agreement”: The Agreement on the (sub)letting of the rented property between the Contractor and Customer. 2. Validity 2.1\u00a0These GTC are valid until revoked. The Contractor reserves the right to amend these GTC and the other conditions at any time. The new conditions shall be announced to the Customer by publication on the website and by e-mail and shall be deemed to have been approved if the Customer does not raise an objection within one month of being informed. 2.2\u00a0Upon signature of the Agreement, the GTC shall become valid and binding for the parties. They form an integral part of the concluded Agreement. Deviations from the provisions of these GTC in individual cases must be made in writing. 3. Conclusion of contract, legal relationships, power of attorney 3.1\u00a0The rental contract for the rental property is concluded exclusively between the Customer and the Guest; the Contractor acts as the Customer’s intermediary and agent in concluding the contract. 3.2\u00a0The Customer and the Contractor agree that the contractual relationship shall take place within the framework of cooperation between professional parties and that no contract shall be concluded for services of normal consumption intended for the personal or family needs of one party. Furthermore, the parties expressly state that the agreement does not establish an employment relationship or a corporate relationship. 3.3\u00a0The Contractor is entitled to grant sub-authorisations for the fulfilment of the service in connection with the rental property, namely to other platforms that provide services in connection with the short-term (sub-)rental of flats and houses. 3.4\u00a0Persons who have been removed or blocked by airhosted from its service are not authorised to re-register for the service. 4. Responsibilities, liability 4.1\u00a0The Customer undertakes and assures to fill in all details truthfully when registering. Minors or persons who are not fully capable of acting confirm with the registration that they have the consent of their legal representative for the registration. If you register with us or use our Service on behalf of a company, association or other organisation, you warrant that you are authorised to represent it. 4.2\u00a0The Customer warrants that the Rental Property complies in all respects with the applicable regulations relating to safety and usability and that there is no evidence of any risk to the safety of the Guests. The Customer shall ensure that the Rental Property and the surrounding area meet the highest standards of health and safety. The Customer shall allow the Contractor unrestricted access to the Premises during the times when the Premises are booked and for a reasonable period before and after. 4.3\u00a0The Contractor shall perform the Service in good faith and with due care. 4.4\u00a0The Customer warrants that the Contractor is authorised to use the Rental Property at the agreed conditions and at the times agreed or released by the Customer. Insofar as the Customer is not the owner but the tenant of the leased property, the Customer warrants that he has the necessary consent of the owner for subletting. The customer assumes any liability third parties and authorities for any claims arising from a lack of authorisation. 4.5\u00a0The Customer warrants that the (sub)rental of the Rental Property does not violate any local, municipal, cantonal or other rules or regulations, and in particular that short-term rentals at the location of the Rental Property are not restricted in any way that would prevent the Rental Property from being made available to the Guests. The Customer confirms that he has made sufficient enquiries in this regard. 4.6\u00a0The fulfilment of all duties in connection with the registration of Guests with the local authorities (registration forms or similar) and the collection of visitor’s taxes is the sole responsibility of the Customer. airhosted may perform these duties for the Customer if this is expressly agreed. In this case, airhosted is obligated to perform the corresponding tasks with due diligence, but is not obligated to verify the identity of the Guests and\/or to take further collection steps regarding visitor’s taxes. 4.7\u00a0In principle, it is up to the Contractor to decide in which way and by whom he will have to carry out the service. The Contractor may also have the service carried out by third parties. In this case, the Contractor shall not be liable for third parties engaged by him, insofar as the liability can be excluded (Art. 101 para. 2 CO). 4.8\u00a0Insurance of the leased property is the sole responsibility of the Customer. 4.9\u00a0It is the Customer’s responsibility to inform the Contractor without being asked and without delay of any circumstances which may affect the proper performance of the Service. 4.10\u00a0The Customer shall be responsible for the completeness and reliability of all required documents. 4.11\u00a0If the Customer fails to provide the Contractor with all the information required for the correct performance of the Service in a timely manner, the Contractor may withdraw from the Contract and all costs (including loss of<\/p>","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"elementor_header_footer","meta":{"site-sidebar-layout":"no-sidebar","site-content-layout":"","ast-site-content-layout":"full-width-container","site-content-style":"default","site-sidebar-style":"default","ast-global-header-display":"","ast-banner-title-visibility":"","ast-main-header-display":"","ast-hfb-above-header-display":"","ast-hfb-below-header-display":"","ast-hfb-mobile-header-display":"","site-post-title":"disabled","ast-breadcrumbs-content":"","ast-featured-img":"disabled","footer-sml-layout":"","theme-transparent-header-meta":"default","adv-header-id-meta":"","stick-header-meta":"default","header-above-stick-meta":"","header-main-stick-meta":"","header-below-stick-meta":"","astra-migrate-meta-layouts":"set","ast-page-background-enabled":"default","ast-page-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-4)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"ast-content-background-meta":{"desktop":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"tablet":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""},"mobile":{"background-color":"var(--ast-global-color-5)","background-image":"","background-repeat":"repeat","background-position":"center center","background-size":"auto","background-attachment":"scroll","background-type":"","background-media":"","overlay-type":"","overlay-color":"","overlay-opacity":"","overlay-gradient":""}},"_breakdance_hide_in_design_set":false,"_breakdance_tags":"","footnotes":""},"class_list":["post-731","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nAGB | Airhosted<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"AGB von Airhosted. 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